PLPRIVATE LATITUDEEXCEPTIONAL HOMES · INTELLIGENTLY ACQUIRED
ConditionsPolitique d’indexationRetour au radar

TRANSPARENCE DES SOURCES

Politique d’indexation

Notre position : construire un moteur immobilier traçable, pas une copie de portail. Chaque donnée doit avoir une origine, une date d’observation, un niveau de confiance et une règle d’usage.
VERSION PILOTE

Cadre produit préparatoire à faire valider par un conseil juridique avant ouverture commerciale au public.

Mis à jour le 2 septembre 2026

PRINCIPES

Clarté des sourcesAttribution systématiqueCollecte proportionnéeDroits des éditeursDécision sous contrôle humain
01

Position de Private Latitude

Private Latitude indexe des informations immobilières afin d’aider à découvrir un bien, comparer le marché et retrouver la source qui le commercialise. Le service se veut indépendant des agences et portails, sauf lorsqu’un partenariat est expressément indiqué. Il ne prétend pas devenir propriétaire des annonces indexées.

02

Trois statuts de source

INDEXÉE PUBLIQUEFaits observables

Pages accessibles sans compte, attribution et lien direct, collecte limitée.

PARTENAIREFlux autorisé

API, flux, export ou licence définissant les contenus et usages permis.

PRIVÉEDocument utilisateur

Annonce, PDF ou photo transmis pour une analyse confidentielle.

03

Données indexées par défaut

Pour une source publique, le radar privilégie les faits nécessaires à la recherche et au suivi : URL canonique, référence externe, source, prix demandé, devise, statut, localisation approximative, type de bien, surfaces, nombre de pièces, caractéristiques factuelles, date d’observation et changements détectés.

Textes, photos, plans et logos

Les descriptions, photographies, vidéos, plans et créations éditoriales ne sont pas republiés automatiquement. Le nom de la source et un lien textuel sont la règle. Un logo ou un média n’est affiché que si une autorisation, une licence, un usage nominatif juridiquement validé ou le dépôt par l’utilisateur le permet.

Exception strictement interne au site fermé : après authentification et contrôle d’accès au dossier, un aperçu distant vérifié peut être chargé directement depuis une URL de source strictement autorisée, avec attribution et sans persistance ni cache applicatif. L’application valide l’hôte et le chemin exacts avant la redirection ; le navigateur contacte alors la source avec une politique sans référent. Cette option ne vaut pas autorisation du titulaire des droits et devra être retirée ou contractualisée avant toute ouverture publique.

04

Registres et données publiques

Les publications administratives sont importées avec leur éditeur, leur fichier ou version, leur date de récupération, leur périmètre et leur méthode de normalisation. Les lignes rejetées restent comptabilisées et leurs motifs sont conservés.

France : DVF, DPE, cadastre et Géorisques

Les mutations DVF servent à construire des références de marché historiques. Elles ne sont ni une estimation actuelle ni la preuve qu’une annonce correspond à une mutation déterminée. Les lignes brutes ne sont pas exposées à l’indexation des moteurs de recherche et ne sont jamais utilisées pour tenter de réidentifier une personne. Un DPE ADEME n’est rattaché à un bien que si l’identité du diagnostic et le rapprochement d’adresse sont suffisamment étayés. Le cadastre et Géorisques apportent un contexte graphique ou territorial ; ils ne prouvent ni propriété, bornage, absence de servitude, conformité ou absence de risque.

DVF · DGFiP ↗ · DPE · ADEME ↗ · API Géorisques ↗

Cas du registre grec AADE/MAMA

Le montant publié est la contrepartie déclarée du droit transféré. Le registre est anonyme et territorial : il ne permet pas, à lui seul, d’identifier avec certitude une adresse, une parcelle ou l’annonce correspondante. Toute association à un bien est donc probabiliste et doit être confirmée par les documents et les professionnels compétents.

Cartes d’inondation et Natura 2000

Private Latitude utilise, pour ce pilote interne, les services officiels du ministère grec de l’Environnement et le service Natura 2000 de la Commission européenne et de l’Agence européenne pour l’environnement. Chaque résultat identifie sa source et la version de la méthode utilisée. La réutilisation commerciale automatisée du service grec d’inondation reste à confirmer par écrit ; aucune géométrie brute n’est republiée. La publication Natura 2000 de référence fin 2024 est sous licence CC BY 4.0, tandis que le service interrogé peut évoluer. Ces couches orientent les vérifications : elles ne constituent ni certificat, ni diagnostic, ni décision de constructibilité.

Géoportail grec des inondations ↗ · Natura 2000, édition 2024 ↗

05

Collecte responsable

Avant l’activation d’une source, Private Latitude vérifie et documente ses exclusions techniques publiées, notamment robots.txt lorsqu’il s’applique, ses conditions, la fréquence retenue et ses mécanismes de sécurité. Le connecteur ne doit contourner ni compte, ni paywall, ni CAPTCHA, ni blocage d’accès. Son identité actuelle est PrivateLatitudeRadar/0.1.

Une page publiquement accessible n’est pas considérée, à elle seule, comme libre de tout droit. Les conditions de la source, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données et les règles relatives aux données personnelles sont évalués selon la source et l’échelle de collecte.

06

Attribution et retour à la source

Une fiche indexée conserve autant que possible le nom de l’éditeur ou de l’agence, la référence externe, l’URL canonique et la date de dernière observation. Le lien source doit permettre à l’utilisateur de vérifier l’annonce et de contacter son diffuseur. Private Latitude ne masque pas l’origine d’un bien pour créer artificiellement un mandat.

07

Données personnelles

Le fait qu’une donnée personnelle soit visible en ligne ne supprime pas les obligations de protection des données. Private Latitude limite la collecte aux informations nécessaires, évite par défaut d’indexer les coordonnées de vendeurs particuliers et documente la base légale, l’information des personnes, la durée de conservation et les droits applicables avant tout traitement à grande échelle.

08

Analyse IA des photos, vidéos et visites 360°

L’analyse d’un média exige une autorisation distincte de son affichage. Elle est refusée par défaut et ne peut être activée que pour un dépôt utilisateur ou un flux partenaire dont l’usage par un modèle est expressément documenté. Une annonce publiquement visible n’est donc jamais, à elle seule, automatiquement téléchargée ou envoyée à un fournisseur d’IA.

Le traitement automatisé est configuré en local par défaut. En mode LOCAL_ONLY, les preuves et résultats ne peuvent être transmis à aucun fournisseur d’IA externe. La couverture distingue les images ou scènes parcourues par les contrôles locaux, celles analysées en profondeur par le modèle visuel et celles effectivement citées dans la synthèse.

Des signaux, jamais un diagnostic

Le moteur peut relever une pièce, un équipement, une transition entre espaces ou un indice visuel à faire contrôler. Il ne certifie ni humidité, ni moisissure, ni solidité, ni conformité. Chaque résultat conserve la photo, l’image-clé, le timecode ou la scène 360° qui l’étaye, sa confiance et ses limites. Une absence de détection signifie seulement que l’élément n’est pas visible dans les preuves analysées.

La reconnaissance de personnes, de plaques, d’adresses privées et toute analyse biométrique sont exclues. Une visite panoramique sans géométrie autorisée ne produit ni mesure ni plan exact.

09

Correction, retrait ou exclusion

Un éditeur ou titulaire de droits peut signaler une URL, demander la correction d’un fait, la suspension d’un extrait ou l’exclusion d’un périmètre. La demande doit indiquer l’identité du demandeur, les URL concernées, le motif et, si nécessaire, un justificatif du droit invoqué.

  1. 1

    IdentifierL’URL ou la source concernée.

  2. 2

    QualifierErreur, droit, donnée personnelle ou exclusion.

  3. 3

    SécuriserSuspendre si le signalement paraît fondé.

  4. 4

    DéciderCorriger, retirer, exclure ou expliquer le maintien.

Durant le pilote fermé, la demande passe par le contact Private Latitude communiqué à l’éditeur. Un canal public « Signaler une source » et une adresse dédiée devront être activés avant ouverture commerciale.

10

Protection des bases et proportionnalité

Private Latitude évalue le risque d’extraction substantielle ou répétée d’une base tierce, même lorsque des fiches sont individuellement publiques. Une collecte plus large doit reposer sur un flux partenaire, une licence, une autorisation ou une analyse juridique documentée. Symétriquement, l’extraction systématique de la base Private Latitude est interdite.

11

Repères juridiques

Ce cadre sera maintenu à partir des textes et recommandations applicables, notamment la protection européenne des bases de données, la réutilisation des documents publics et les règles de la CNIL relatives au moissonnage et à la réutilisation de données publiées en ligne.

Protection juridique des bases de données · EUR-Lex ↗Réutilisation des documents publics en Grèce · loi 4727/2020 ↗Collecte par moissonnage · CNIL ↗Réutilisation de données publiques · CNIL ↗
Private Latitude · Service en phase pilote
Conditions d’utilisationPolitique d’indexation