Conditions d’utilisation

Objet et statut du service

Private Latitude est un service indépendant de recherche, d’indexation, de comparaison et d’aide à la décision immobilière. Sauf mandat écrit distinct, Private Latitude n’agit ni comme agence immobilière, ni comme notaire, avocat, diagnostiqueur, expert ou établissement financier. Aucun contenu de la plateforme ne constitue une garantie, une offre de vente, un conseil juridique ou une évaluation certifiée.

Informations, analyses et intelligence artificielle

Les fiches peuvent réunir des faits issus de sources publiques, de partenaires autorisés et de documents fournis par l’utilisateur. Les prix, disponibilités, surfaces, dates, historiques, scores et estimations peuvent être incomplets, retardés ou contradictoires. La source d’origine prévaut et doit être consultée avant toute décision.

Le prix demandé, la valeur déclarée lors d’une mutation, la valeur objective ou fiscale et l’estimation Private Latitude sont des informations différentes. Elles ne sont ni fusionnées ni présentées comme équivalentes. Une mutation territoriale anonyme n’est rattachée à une annonce qu’à titre probabiliste, jamais comme preuve de l’identité du bien.

Les cartes d’inondation, Natura 2000 et autres couches environnementales constituent des repères de présélection. Une localisation à la commune ne permet aucune conclusion sur une maison ; même à une coordonnée précise, l’absence de recoupement détecté ne prouve ni l’absence de risque, ni l’absence de contrainte. Les documents opposables et les vérifications par ingénieur, avocat, notaire ou autorité compétente restent nécessaires.

Les synthèses produites avec l’aide de modèles automatisés sont signalées comme telles lorsque cela est utile. Elles organisent des éléments disponibles mais ne certifient ni leur exactitude ni l’état physique, juridique, fiscal ou urbanistique du bien.

L’analyse de photographies, d’images-clés vidéo, de transcriptions ou de scènes 360° n’est réalisée qu’avec un droit d’analyse distinct et documenté. Elle peut signaler un élément visible ou une affirmation prononcée, mais ne constitue jamais un diagnostic d’humidité, de moisissure, de solidité, de sécurité ou de conformité. Chaque signal doit être vérifié lors de la visite et, selon sa nature, par un professionnel compétent.

Sources externes et liens

Private Latitude conserve, lorsque cela est techniquement possible, le nom de la source, sa référence, la date d’observation et un lien direct vers la page d’origine. Les sites tiers restent responsables de leur contenu, de leur disponibilité et de leurs propres conditions. La présence d’un lien ne crée ni mandat, ni partenariat, ni approbation.

La collecte et le traitement des sources sont détaillés dans la politique d’indexation, qui fait partie du présent cadre.

Accès, compte et confidentialité

L’utilisateur protège ses accès et s’assure qu’il dispose du droit de transmettre les documents analysés. Les pièces privées sont utilisées pour fournir l’analyse demandée, sécuriser le service et conserver le dossier selon les réglages applicables. Elles ne sont pas communiquées aux vendeurs ou aux agences du seul fait de leur dépôt.

Le mode d’analyse par défaut est local : les traitements automatisés sont destinés à l’infrastructure privée exploitée pour Private Latitude. Tout recours futur à un fournisseur externe pour un document ou un média privé devra être autorisé par la politique du dossier et signalé avant traitement. Le mode LOCAL_ONLY interdit cette transmission.

Usages autorisés et interdits

Le service est destiné à l’étude d’un projet immobilier légitime. Il est interdit d’en détourner l’accès, de contourner ses protections, d’extraire systématiquement ou de republier une part substantielle de sa base, d’usurper une identité, d’introduire un contenu illicite ou de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Propriété intellectuelle

Private Latitude conserve les droits attachés à son logiciel, sa marque, son interface, ses modèles de données, ses analyses originales et l’organisation de sa base. Les textes, photographies, vidéos, plans, logos et marques provenant d’une source tierce demeurent la propriété de leurs titulaires. Leur indexation n’en transfère aucun droit à Private Latitude ni à l’utilisateur.

Décision et vérifications

Avant une visite, une offre, un dépôt, une signature ou un paiement, l’utilisateur vérifie directement la disponibilité et les caractéristiques du bien, l’identité et les pouvoirs des interlocuteurs, le titre de propriété, les charges, diagnostics, règles d’urbanisme, coûts et conséquences fiscales. Les professionnels compétents restent indispensables.

Disponibilité et responsabilité

Le service pilote peut évoluer, être suspendu ou contenir des erreurs. Dans les limites permises par la loi applicable, Private Latitude ne répond pas d’une décision prise sur la seule base d’une donnée non vérifiée, d’une modification effectuée par une source tierce ou de l’indisponibilité d’un service externe. Les garanties légales impératives demeurent applicables.

Correction, retrait et contestation

Un éditeur, une agence, un titulaire de droits ou une personne concernée peut demander l’examen, la correction, la suspension d’affichage ou l’exclusion d’une source selon la procédure décrite dans la politique d’indexation. La demande doit permettre d’identifier la page concernée, le droit invoqué et le demandeur.